Le conseil économique et social a été saisi d'un projet de délibération relatif à la santé sécurité sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. A ce titre, la commission de l'enseignement, de l'éducation, du travail et de la formation s'est vue confiée le soin d'instruire ce dossier. Pris notamment en application de l'article Lp.261-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ce texte vise à améliorer la prévention des risques sur les chantiers de bâtiment et de génie civil par l'organisation d'une coordination en matière de santé sécurité entre les différents participants au chantier. Pour ce faire, des dispositions relatives à son champ d'application ainsi que des définitions, l'édiction de principes et les sanctions en découlant sont intégrés au projet.
 

Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif du CRS.

 Ainsi, l’article 1^er propose de les intégrer dans ce dispositif, selon la CAFAT, 750 personnes supplémentaires seraient concernées pour un coût annuel d’environ 257 millions de F.CFP

Le conseil économique et social a été saisi par le congrès d'une proposition de loi du pays portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l’abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors de la commune de Nouméa. Depuis 1995, les hôteliers de l'Intérieur et des Iles bénéficient d'un abattement des charges CAFAT de 75%. Or, les entreprises concernées rencontrent également des difficulté du fait de leur insularité. C'est pourquoi, cette proposition de loi du pays viendrait compenser partiellement ces dernières en les faisant bénéficier d'un abattement des 3/4 des cotisations CAFAT actuellement appliquées aux premières entreprises hôtelières.
 

La fin de l’année 2011 a été marquée par la mise en place du dispositif de minimum vieillesse ainsi que de l’augmentation du plafond du droit de bénéficier du complément retraite de solidarité (CRS).

En rappel, les personnes âgées ayant cotisé pour leur retraite sont éligibles au CRS et les personnes n’ayant jamais travaillé, ou moins de 5 ans, sont concernées par le minimum vieillesse.

Or, de nombreuses personnes se sont vu refuser l’accès à l’un ou l’autre des dispositifs compte tenu de leur situation notamment pour celles ayant choisi un départ à la retraite anticipée. Aussi le groupe Calédonie Ensemble propose une loi de pays visant à inclure cette catégorie de personnes dans le dispositif du CRS. En outre, ce projet de texte vise à majorer l’aide à domicile aux personnes âgées ayant cotisé à la CAFAT plus de 5 ans ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la continuité territoriale intérieure. Les résidents des Îles Loyauté, de l'Île des Pins et de l'Île de Belep, achèteront des billets allers-retours au tarif de 11 500 F.Cfp. La compensation sera versée à AIRCAL par le gouvernement, compétent en matière de desserte aérienne. Ce dispositif sera ouvert à tous les porteurs de la carte de résidence, délivrée sous condition d'une domiciliation de plus de 6 mois. C'est sur ce dispositif que le CES est saisi pour avis selon la procédure d'urgence.

En outre, le gouvernement propose d'instituer un outil "Solidarité transport" afin que les détenteurs de la carte d'aide médicale gratuite disposent du tarif de 10 000 F.Cfp. Ce dispositif social sera intégralement géré par les provinces, compétentes en matières sociales.

Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nou velle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de doter la Nouvelle-Calédonie d'un cadre réglementaire adapté à ses enjeux énergétiques en misant notamment sur le développement des énergies renouvelables ainsi qu'une plus grande lisibilité du système tarifaire de l'électricité.

C'est dans ce contexte que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a requis l'avis du conseil économique et social selon la procédure d'urgence.

Dans la poursuite de sa politique de mise en valeur des terres coutumières, le gouvernement vient de saisir le conseil économique et social d'un projet de délibération fixant les modalités de délimitation des zones de développement prioritaires de la Nouvelle-Calédonie dites ZODEP. En effet, ces dernières permettront d'accentuer le développement économique et social en Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement sur terres coutumières. Pour ce faire, un découpage de la zone concernée sera réalisée pour l'habitat individuel et collectif, le développement économique, l'implantation d'infrastructures publiques et la valorisation de la terre. De plus, un régime fiscal privilégié pourra être considéré.

L’augmentation de l’espérance de vie, une meilleure prise en charge des malades calédoniens (longues maladies, évacuations sanitaires) … sont significatif de l’efficacité du système de soin de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, la dépenses engendrées par cette évolution a conduit le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM), qui couvre les salariés du secteur public et privé amis également les travailleurs indépendants, retraités … à une situation économique fragilisée.

Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans son objectif de redressement financier du RUAMM, a requis l’avis du CES au sujet de ses projets de loi de pays et de délibération portant sur deux des cinq mesures du plan *, à savoir :

 - l’encadrement du remboursement des médicaments génériques dans le but de favoriser leur utilisation,

-  la modification de l’assiette et les taux de cotisation pour les cotisants au RUAMM.

 * les trois autres mesures, non soumises à l’avis du CES concernent le gel des tarifs des actes des professionnels de santé du secteur libéral, la diminution du prix des médicaments ainsi que la maitrise du coût des évacuations sanitaires.

Dans la continuité de la politique du gouvernement relative au handicap, la commission de recours ne correspond plus, aujourd’hui, aux réalités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, cette instance est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la commission d’orientation et de reconnaissance du handicap (CORH) et la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (CEJH).

Ainsi, la récente rénovation de ces commissions par la loi du pays modifiée n° 2009-2 du 7 janvier 2009 induit le projet de délibération soumis à l’avis du conseil économique et social.