Etudes en cours

Qu'est-ce qu'une saisine ? Qu'est-ce qu'une autosaisine ?
Filtrer les articles
Par type :
 Le gaspillage des productions agricoles (fruits et légumes)
autosaisine | Début des travaux : june 2017

En métropole, un pacte national se composant de onze mesures a été signé en 2013, puis une loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée le 11 février ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Le gaspillage des productions agricoles (fruits et légumes)
Etude en cours
[ June 2017 ]
Agriculture / Pêche

En métropole, un pacte national se composant de onze mesures a été signé en 2013, puis une loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée le 11 février 2016.

En Nouvelle-Calédonie, bien que les données chiffrées manquent, certains aspects sont régulièrement soulevés par les professionnels. Ainsi, les quotas d’importation sont parfois ouverts avant que certaines récoltes locales aient pu avoir lieu, ce qui en fait chuter les prix et peut mener à leur gaspillage. De même, le manque de circuits de distribution est souvent évoqué, notamment dans le Nord et les îles. Les légumes non calibrés qui sont à l’heure actuelle gaspillés pourraient par exemple être utilisés par les transformateurs et/ou les associations caritatives. Enfin, l’étroitesse du marché (à peine 300 000 habitants) nécessiterait la mise en place d'un schéma de développement agricole avec une définition de zones de production: maraîchage, grandes cultures, élevage, selon la qualité des sols et des micros climats, etc. afin que cette répartition des productions soient régulière et permette à tous de pouvoir vivre de sa spéculation agricole. Cela éviterait en outre que tout le monde fasse la même production au même moment et tendrait, par cette organisation, à l'autosuffisance alimentaire. La coordination et la planification de la production agricole de certains agriculteurs en coopérative serait également utiles.

La présente étude devra donc s’efforcer de mettre en lumière les éléments suivants : -Les chiffres réels du gaspillage des productions agricoles, ces derniers étant établis soient au travers d’organismes, soit obtenus par recoupement entre différentes données agricoles, -Les acteurs susceptibles d’agir dans ce domaine (producteurs, transformateurs, collectivités, etc.), -L’identification des différents types de gaspillage et leurs raisons, -Les actions du secteur public dans ce domaine et les moyens mis en œuvre, -Le rôle associatif éventuel dans la lutte contre le gaspillage agricole.

 Saisine concernant le projet de délibération relatif à la création du conseil calédonien de la famille
saisine | Début des travaux : april 2017

Ce texte vise à la création d’un conseil, qui se veut une « instance de concertation consultative », en charge d’orienter la politique familiale de la Nouvelle-Calédonie et de piloter le régime des prestations familiales. ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine concernant le projet de délibération relatif à la création du conseil calédonien de la famille
Délibération
Etude en cours
[ April 2017 ]
Protection sociale

Ce texte vise à la création d’un conseil, qui se veut une « instance de concertation consultative », en charge d’orienter la politique familiale de la Nouvelle-Calédonie et de piloter le régime des prestations familiales. Il pourrait être consulté sur tous projets en rapport avec ces sujets, ou s’en autosaisir. Il réunirait les institutions ainsi que les acteurs concernés par ce sujet (soit 17 membres, non rémunérés) et serait présidé par le membre du gouvernement en charge du secteur de la politique de la famille. Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la procédure normale.

 Saisine concernant la proposition de loi du pays portant création des baux ruraux sur terres coutumières
saisine | Début des travaux : april 2017

Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis par examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie ...

Commissions concernées :
Commission des Affaires Coutumières
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Saisine concernant la proposition de loi du pays portant création des baux ruraux sur terres coutumières
Loi du pays
Etude en cours
[ April 2017 ]
Affaires coutumières

Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis par examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Elle présente cependant une version allégée en ce qui concerne les baux sur terres coutumières et procède à la définition des « propriétaires » susceptibles d’accorder un bail rural qui sont :

- Les clans,

- Les tribus,

- Les GDPL,

- Les ayant-droits reconnus par la coutume.

Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis de l’institution

 Saisine en urgence concernant l’avant-projet de loi du pays relatif aux journalistes et modifiant le code du travail
saisine | Début des travaux : march 2017

Si le code du travail calédonien consacre un chapitre au statut particulier des journalistes dans son livre VI, certains points restaient à préciser.

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation

 Saisine en urgence concernant l’avant-projet de loi du pays relatif aux journalistes et modifiant le code du travail
Loi du pays
Etude en cours
[ March 2017 ]
Emploi / Formation

Si le code du travail calédonien consacre un chapitre au statut particulier des journalistes dans son livre VI, certains points restaient à préciser.

Ce projet de texte vise donc :

- à imposer l’adoption d’une charte déontologique, soumise aux journalistes lors de leur embauche, dans les entreprises et agences de presse ;

- à limiter le montant des indemnités de licenciement, ainsi que de démission pour cession du journal ou changement de ligne éditoriale, à quinze ans d’ancienneté ;

- à permettre la délivrance systématique de la carte de presse nationale par la commission de la carte d’identité de journaliste professionnel (CCIJP).

 Saisine en urgence concernant le projet de délibération relative au livre III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
saisine | Début des travaux : february 2017

Dans le cadre de sa réforme globale du droit des assurances, la Nouvelle-Calédonie avait adopté la loi du pays n° 2016-08 du 3 mai 2016 relative au livre III et au livre V du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie.

Commissions concernées :
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget

 Saisine en urgence concernant le projet de délibération relative au livre III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Délibération
Etude en cours
[ February 2017 ]
Economie / Fiscalité

Dans le cadre de sa réforme globale du droit des assurances, la Nouvelle-Calédonie avait adopté la loi du pays n° 2016-08 du 3 mai 2016 relative au livre III et au livre V du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie.

Ces livres s’attachaient à établir les dispositifs d’agrément, de contrôle, de constitution et de fonctionnement des entreprises d’assurance.

La loi du pays susmentionnée clarifiait également le régime des contributions versées au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) intervenant pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, en l’absence de responsable identifié, assuré ou solvable.

Le présent projet de délibération constitue la partie réglementaire des livres III et IV du code susmentionné. Il apporte donc les informations supplémentaires et complète la partie législative.

Le livre III est divisé en plusieurs thématiques,

le titre II de ce projet vient notamment spécifier : - les règles afférentes à la procédure d’agrément, - les modalités de contrôle des entreprises d’assurance, - les règles prudentielles applicables à ces structures si leur siège social est en Nouvelle-Calédonie ou si elles disposent d’une succursale.

Le titre III s’attache pour sa part à définir les règles de constitution et de fonctionnement des entreprises d’assurance: - les dispositions communes à toutes les entreprises d’assurance, - les règles regardant spécifiquement le cas des entreprises ayant un siège social en Nouvelle-Calédonie, - les obligations incombant aux entreprises d’assurance étrangères ne relevant pas d’une autorité de contrôle partenaire, - les obligations comptables et statistiques pour les succursales et sièges sociaux en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le livre IV du code des assurances précise les taux de contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

 Saisine concernant la proposition de délibération relative au titre II du livre IV du code de l’environnement de la province des îles Loyauté portant sur la gestion des déchets.
saisine | Début des travaux : february 2017

En adéquation avec les compétences dévolues aux provinces, la province des Iles Loyauté a adopté en 2016 son code de l’environnement. Lors de cette adoption, des parties ont été réservées, ...

Commissions concernées :
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saisine concernant la proposition de délibération relative au titre II du livre IV du code de l’environnement de la province des îles Loyauté portant sur la gestion des déchets.
Délibération
Etude en cours
[ February 2017 ]
Environnement

En adéquation avec les compétences dévolues aux provinces, la province des Iles Loyauté a adopté en 2016 son code de l’environnement. Lors de cette adoption, des parties ont été réservées, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets. C’est ce thème qui fait aujourd’hui l’objet d’une saisine par la province des îles Loyauté auprès du CESE-NC. Cette thématique, technique et cruciale pour l’écosystème délicat des îles, a été élaborée de manière similaire ou complémentaire aux autres provinces de la Nouvelle-Calédonie. De la sorte, le territoire néo-calédonien se retrouve couvert par une règlementation harmonieuse. La délibération identifie six types de déchets particuliers et les encadre de la prévention à la gestion et au contrôle de leur devenir.

 Saisine concernant le projet de délibération portant modification du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (PUD)
saisine | Début des travaux : january 2017

Au vu de la complexité et de la longueur des procédures de révision ainsi que de modification des plans d’urbanisme directeurs (PUD), le présent projet de délibération propose une procédure ...

Commissions concernées :
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saisine concernant le projet de délibération portant modification du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (PUD)
Délibération
Etude en cours
[ January 2017 ]
Aménagement

Au vu de la complexité et de la longueur des procédures de révision ainsi que de modification des plans d’urbanisme directeurs (PUD), le présent projet de délibération propose une procédure de révision et de modification simplifiées.   Cette dernière annulerait l’obligation d’enquête publique, elle serait simplement porté à la connaissance du public et ne requerrait pas l’avis de la province avant d’être entamée.   Quant à la révision simplifiée, elle ne pourrait être utilisée que dans trois cas précis et remplacerait la procédure de concertation administrative par un examen conjoint.   Le gain de temps de cet allègement des procédures est estimé à 6 mois pour la révision simplifiée et à 3 mois pour la modification simplifiée.   Ce projet de texte permet en outre la dématérialisation des procédures d’élaboration et d’évolution des PUD, selon les modalités fixées par la province concernée.   Enfin, il ajoute, en sus des autorités coutumières siégeant au sein des comités d’aménagement et d’urbanisme provinciaux, les « institutions coutumières ».   Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la procédure normale.

 Saisines relatives au service civique calédonien SCC, Loi du pays sur les prestaitons familiales inhérentes, délibérations sur la création du SCC et sur l'"agence calédonienne du SCC"
saisine | Début des travaux : january 2017

 Saisines concernant l’avant-projet de loi du pays relatif aux prestations familiales des bénéficiaires du service civique calédonien accompagné de son projet de délibération, le projet de délibération relatif à la création ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisines relatives au service civique calédonien SCC, Loi du pays sur les prestaitons familiales inhérentes, délibérations sur la création du SCC et sur l'"agence calédonienne du SCC"
Loi du pays
Etude en cours
[ January 2017 ]
Emploi / Formation

 Saisines concernant l’avant-projet de loi du pays relatif aux prestations familiales des bénéficiaires du service civique calédonien accompagné de son projet de délibération, le projet de délibération relatif à la création du service civique calédonien et le projet de délibération portant approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonie au groupement d’intérêt public « agence calédonienne du service civique ».

 

         Suite à l’adoption de la délibération n°106 du 15 janvier 2016 relative à l’avenir de l’école calédonienne dont les articles 5 et 10.2 prévoient la création d’un service civique calédonien (SCC), des projets de texte ont été élaborés et soumis à l’avis du CESE.

 

Ils visent, d’une part, à créer le SCC, d’autre part, à fonder une agence calédonienne du service civique et enfin, à faire bénéficier la famille des jeunes inscrits dans le « parcours d’engagement et d’accompagnement »  (cf. infra) des allocations familiales.

 

            Le SCC se décomposerait en 3 parcours :

 

-      le « parcours civique en milieu scolaire » s’adresse aux élèves, du primaire au lycée, et promeut les valeurs du civisme et de la citoyenneté ;

 

-      le « parcours d’engagement et d’accompagnement », réservé aux jeunes déscolarisés de 16 à 18 ans sortis du système de formation sans qualification, sans diplôme et sans emploi. Comme le premier, il est obligatoire ;

 

-      le « service civique citoyen pour tous » permettrait aux jeunes de 17 à 25 ans d’apprendre les valeurs de la République, océaniennes ainsi que de la citoyenneté. Il a vocation à être rendu obligatoire.

 

 

 

Afin de rassembler les collectivités et acteurs concernés et de fédérer leurs actions, une agence calédonienne du service civique, groupement d’intérêt public, serait créée pour une durée de 5 ans.

 

Elle vise à la mise en place, au développement et au contrôle des modalités pratiques, techniques et matérielles du SCC.

 

Il est prévu que cette structure soit présente dans les 3 provinces et qu’elle dispose d’une antenne mobile susceptible d’intervenir dans les communes.

 

Enfin, son budget annuel est estimé entre 450 et 600 millions de F. CFP.

 

 Après avis du Conseil d’Etat, l’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application sont à nouveau soumis à l’avis de notre institution.

 Saisine concernant la proposition de délibération relative au don de jours de congé pour maladie grave d’un enfant dans le secteur privé
saisine | Début des travaux : january 2017

 Le CESE-NC a déjà eu l’opportunité de se prononcer sur l’intérêt d’une mesure qui permet aux parents affectés par la maladie grave de leur enfant de bénéficier de jours de congés offerts par leurs collègues ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine concernant la proposition de délibération relative au don de jours de congé pour maladie grave d’un enfant dans le secteur privé
Délibération
Etude en cours
[ January 2017 ]
Enseignement

 Le CESE-NC a déjà eu l’opportunité de se prononcer sur l’intérêt d’une mesure qui permet aux parents affectés par la maladie grave de leur enfant de bénéficier de jours de congés offerts par leurs collègues en signe de solidarité. Cet avis visait, en priorité, à inscrire cette possibilité dans le corps du code du travail et à organiser ces dons pour les agents du secteur public. Ces mesures s’inspirent de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou loi Mathys.

La procédure est cependant similaire : lorsqu’un parent se voit dans l’obligation de s’absenter pour maladie grave de son enfant, il fournit au plus vite un certificat médical en ce sens à son employeur, lequel lance la campagne de dons. Les employés sont alors invités à exprimer leur solidarité dans une durée d’un mois maximum après le lancement de la campagne, sous réserve de conserver au minimum 20 jours acquis et de n’en offrir que 5 maximum. Les jours donnés le sont définitivement. L’employeur informe alors le salarié bénéficiaire du nombre de jours de congés qui lui sont offerts

 Saisine concernant le projet de délibération portant création d’un établissement public administratif dénommé « agence calédonienne de l’énergie »
saisine | Début des travaux : november 2016

Ce projet de délibération s’inscrit dans le cadre du schéma pour la transition énergétique (STENC), adopté le 23 juin 2016. En effet, l’agence calédonienne de l’énergie est l’une des 91 pistes d’actions du STENC ...

Commissions concernées :
Commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saisine concernant le projet de délibération portant création d’un établissement public administratif dénommé « agence calédonienne de l’énergie »
Délibération
Etude en cours
[ November 2016 ]
Energie

Ce projet de délibération s’inscrit dans le cadre du schéma pour la transition énergétique (STENC), adopté le 23 juin 2016. En effet, l’agence calédonienne de l’énergie est l’une des 91 pistes d’actions du STENC qui est nécessaire à la réalisation d’autres de ces actions.

Il s’agira d’un établissement public administratif hébergé dans les locaux de la DIMENC et qui remplacera le comité territorial pour la maîtrise de l’énergie (CTME). 

Dans un contexte d’un taux de dépendance aux énergies fossiles de 97,8 %, ses missions seront les suivantes :

-      Sensibiliser et informer les consommateurs ;

-      Inciter à la formation professionnelle et continue ;

-      Soutenir les études d’aide à la décision et les investissements ;

-      Créer, animer et fédérer des réseaux de partenaires ;

-      Inciter et accompagner à l’innovation ;

-      Contribuer au financement des actions des pouvoirs publics en lien avec l’énergie ;

Contribuer au financement d’installations de production électrique compatibles avec le STENC.

 Saisine concernant à la proposition de délibération modifiant la délibération n°79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
saisine | Début des travaux : november 2016

Cette proposition de délibération vise à modifier et compléter la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme de la manière suivante :

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale

 Saisine concernant à la proposition de délibération modifiant la délibération n°79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
Délibération
Etude en cours
[ November 2016 ]
Santé

Cette proposition de délibération vise à modifier et compléter la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme de la manière suivante :

- en proposant une liste non exhaustive (ajout du terme « notamment ») prohibant l’utilisation de nouveaux supports en matière de propagande ou de publicité, directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques (ajout de la presse écrite payante, catalogues, brochures etc),

- en instaurant une campagne de prévention d’une durée de 2 ans par le biais de l’agence sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie (ASSNC) et en utilisant, entre autre, des supports publicitaires laissés vacants par les producteurs, fabricants ou importateurs d’alcool,

- en interdisant de manière générale (en sus de l’interdiction existante pour les mineurs), l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques (sauf cas de dégustation),

- en imposant des restrictions sur les lieux de vente (zone délimitée avec caisse distincte pour les moyennes et grandes surfaces, rayon dédié pour les petites surfaces et commerce de détail) ainsi qu’une obligation de contrôle d’identité,

- en instaurant, pour les commerce et débits de boissons proposant la consommation de boissons alcooliques sur place, une obligation de proposer des boissons non alcooliques à un prix inférieur aux boissons alcooliques.

 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relative au service civique calédonien, accompagné de son projet de délibération d’application
saisine | Début des travaux : november 2016

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application s’inscrivent dans le cadre de la création du service civique calédonien (SCC), prévu par le projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie.

 A l’heure actuelle, ...

Commissions concernées :
Commission de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relative au service civique calédonien, accompagné de son projet de délibération d’application
Loi du pays
Etude en cours
[ November 2016 ]
Enseignement

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application s’inscrivent dans le cadre de la création du service civique calédonien (SCC), prévu par le projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie.

 A l’heure actuelle, 3 régimes de prestations familiales existent mais, si un enfant sort du système scolaire, les allocations s’arrêtent à 16 ans.

Le parcours n°2 du SCC concernerait justement les jeunes ayant arrêté l’école en les faisant entrer dans des dispositifs qui, jusqu’à aujourd’hui, n’ouvraient pas de droits aux prestations familiales. Ce texte vise donc à modifier les 3 régimes pour leur ouvrir des droits jusqu’à 21 ans, afin d’éviter des inégalités par rapport aux jeunes effectuant des études.

 Ce système est en outre coercitif en cela qu’il permet une suspension des allocations si le jeune n’est pas assidu, comme pour l’obligation scolaire (avant 16 ans, en cas d’absentéisme, le directeur peut en informer la CAFAT), contrôlé par l’agence calédonienne du service civique.

Une procédure de conciliation préalable est prévue mais, en cas d’échec, la CAFAT peut être saisie en vue de suspendre ces allocations. Néanmoins, si le jeune réintègre son dispositif, une attestation de reprise de parcours permettra leur versement rétroactif à sa famille.

 S’agissant de l’impact financier, le surcoût est peu important d’autant que, si les jeunes concernés n’avaient pas été déscolarisés, les familles bénéficieraient de toute façon des prestations familiales.

 Saisine relative à l’avant-projet de délibération portant création du livre IV de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et de la commission consultative des baux ruraux
saisine | Début des travaux : october 2016

En complément de la Loi de pays portant création du code agricole de la Nouvelle-Calédonie, ce nouveau projet de délibération ajoute au dispositif des baux ruraux la mise en place d’une commission consultative inhérente ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Saisine relative à l’avant-projet de délibération portant création du livre IV de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et de la commission consultative des baux ruraux
Délibération
Etude en cours
[ October 2016 ]
Agriculture / Pêche

En complément de la Loi de pays portant création du code agricole de la Nouvelle-Calédonie, ce nouveau projet de délibération ajoute au dispositif des baux ruraux la mise en place d’une commission consultative inhérente à ce domaine ayant pour mission principale d’émettre des avis sur toutes questions liées aux baux ruraux.

 Présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comme une sécurisation des relations entre les propriétaires et locataires, il apparait que la CCBR sera amenée à trancher des litiges, ou du moins servir de médiateur s’agissant de traiter de la mise en œuvre des barèmes, du respecter des termes du contrat propriétaire - le bailleur et le locateur preneur.

 La constitution même de cette commission, son rôle, ses missions appellent toutefois à des interrogations dont les acteurs et professionnels du monde agricole se font les relais.

 
 Saisine du congrès concernant à la proposition de délibération relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant :
saisine | Début des travaux : october 2016

Cette proposition de délibération a vocation à établir une réglementation améliorant la qualité air ambiant, avec pour finalité exclusive la protection de la santé. En effet, deux études épidémiologiques de la DASS ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saisine du congrès concernant à la proposition de délibération relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant :
Délibération
Etude en cours
[ October 2016 ]
Santé

Cette proposition de délibération a vocation à établir une réglementation améliorant la qualité air ambiant, avec pour finalité exclusive la protection de la santé. En effet, deux études épidémiologiques de la DASS établissement clairement un lien entre des pathologies respiratoires et la pollution de l’air et notamment lors des pics.

Tant le vieillissement de la centrale au fioul de la SLN située en milieu urbain que l’augmentation de la démographie et par conséquent des trafics routiers, maritimes et aériens concourent à ce phénomène. En outre, aucune politique publique globale n’est mise en œuvre pour faire face à cette réalité.

Pour remédier à cette carence et garantir aux calédoniens le droit à respirer un air sain, cette proposition de délibération ambitionne de:

-      de poser les grands principes réglementaires relatifs à la qualité de l’air ambiant. La mise en application devant en découler sera elle à la charge du gouvernement par le biais d’arrêtés,

-      de clarifier les règles de droit et la répartition des compétences,

-      de contraindre le gouvernement à fixer des normes en termes de pollution afin de limiter les risques sanitaires et à identifier les paramètres de santé public à surveiller,

-      de sécuriser juridiquement et financièrement les structures œuvrant pour la surveillance de la qualité de l’air en Nouvelle-Calédonie,

-      de mettre en place une diffusion de l’information, particulièrement au grand public,

-      d’imposer au gouvernement l’élaboration d’un plan stratégique à l’horizon 2030 pour la surveillance de la qualité de l’air,

-      à définir des mesures d’urgence, 

d’instaurer un cadre coercitif.

 Autosaisine relative à la situation financière du RUAMM
autosaisine | Début des travaux : october 2016

 Le CESE a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif au réajustement temporaire de la cotisation patronale des prestations familiales au profit du régime unifié d’assurance maladie ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Autosaisine relative à la situation financière du RUAMM
Etude en cours
[ October 2016 ]
Santé

 Le CESE a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif au réajustement temporaire de la cotisation patronale des prestations familiales au profit du régime unifié d’assurance maladie maternité (RUAMM) et rendu un avis défavorable sur celui-ci.Si le rapport de présentation développe largement la situation du régime des prestations familiales, il donne très peu d’éléments relatifs au RUAMM excepté l’énumération des déficits 2014, 2015 et le déficit prévisionnel de 2016.

 

Il est apparu à la commission que :

- les données du RUAMM mentionnées dans le rapport sont tout à fait insuffisantes au regard de l’importance du problème. De plus, le contexte n’est pas posé : pas de plan de résorption du déficit, rien sur la maîtrise de la dépense, absence d’information sur l’impact des mesures prises en matière de santé, notamment en matière hospitalière...

 

- les estimations de l’impact de la mesure envisagée sont sans rapport avec la situation rapportée (+790 millions de F.CFP par an) alors que le déficit prévisionnel 2016 est estimé à 5,976 milliards de F.CFP et que les réserves 2015 s’élèvent à -11,043248 milliards de F.CFP (16,9 milliards de F. CFP cumulés fin 2016),

 

- la mesure proposée qui n’aura réellement un impact qu’en 2017, ne résoudra donc ni la résorption pourtant indispensable des déficits cumulés ni à fortiori ne permettra d’atteindre l’équilibre pour les exercices à venir,

 

- les administrateurs de la CAFAT ont exprimé leurs inquiétudes par rapport au recul de la concertation au sujet du RUAMM et en particulier sur le report de réunions du comité stratégique mis en place par le gouvernement, pourtant destiné à être un outil de concertation, compte tenu de la situation de crise que connaît le régime.

 

 

1. LES INTERROGATIONS SOULEVEES :

 

- par rapport au régime des prestations familiales: la ponction opérée sur les recettes du régime des prestations familiales (-0,41%, la cotisation passant de 6,14% à 5,73%) c'est à dire en fin de compte sur les familles aura pour conséquence la mise à l’écart des projets de délibération en faveur des familles qui seront, encore une fois, mis de côté (par exemple l'allocation de frais de garde pourtant annoncée il y a plusieurs années).

 

- avec le risque d’une poursuite inévitable, au moins pendant une période de 2 ans supplémentaires, du gel des prestations familiales pourtant non revalorisées déjà en 2016 (revalorisation de 1% en 2014, 1,5% en 2015 et rien en 2016 alors que le régime était excédentaire),

 

- par rapport au caractère provisoire du transfert de cotisation : la durée de 2 ans n'a aucun lien logique, ni avec la situation des réserves négatives du RUAMM, ni avec les résultats du régime de ces dernières années (y compris le prévisionnel 2016), ni probablement avec les perspectives d’évolution,

 

- par rapport à l'impact dérisoire au vu de la situation de crise du RUAMM : Aucun plan de rétablissement de l'équilibre du RUAMM n'est évoqué. Les impayés du RUAMM seraient, à ce jour, de l'ordre de 6 à 7 milliards de CFP se traduisant par le paiement différé de certaines dettes (prestations médicales, dotation globale hospitalière) ce qui impacte d’ores et déjà la vie économique du pays.

 

 

2. LES OBJECTIFS DE L’ETUDE

 

- Evaluer la situation actuelle du RUAMM, avec une répartition affinée des coûts,

- Disposer de données sur les perspectives d’évolution en particulier concernant l’impact des « mesures nouvelles » en cours ou à venir (Medipôle, clinique privée, hôpital de Koné etc...),

- Étudier la situation des réserves de la CAFAT et les résultats des régimes,

- Obtenir des informations sur les mesures envisagées en distinguant la résorption des déficits d’une part et la maîtrise de l’évolution de la dépense de santé d’autre part,

- proposer des mesures en essayant de trouver un accord collégial des membres de la commission de la santé et de la protection sociale sur les orientations principales.

 

 Autosaisine relative aux « Violences faites aux femmes »
autosaisine | Début des travaux : october 2016

 A la suite de la quatrième conférence mondiale sur les femmes : Lutte pour l’égalité, le développement et la paix, ou conférence de Beijing, de septembre 1995, la France a entrepris une étude nationale ...

Commissions concernées :
Commission de la Femme
 Autosaisine relative aux « Violences faites aux femmes »
Etude en cours
[ October 2016 ]
Femme

 A la suite de la quatrième conférence mondiale sur les femmes : Lutte pour l’égalité, le développement et la paix, ou conférence de Beijing, de septembre 1995, la France a entrepris une étude nationale portant sur la production de statistiques précises concernant les violences faites aux femmes.

L’originalité de ces statistiques était de se placer du côté des victimes, non des auteurs et de recueillir des auto-déclarations des victimes plutôt que de partir d’un enregistrement administratif ou policier.

Les enquêtes « ENVEFF, initiées en 1996, ont donc été ouvertes sur l’ensemble du territoire hexagonale et ultra-marins de mars à juillet 2000. Un échantillon de 6970 femmes de vingt à cinquante-neuf ans, résidant hors institution a donc été sélectionné de manière aléatoire. En Nouvelle-Calédonie, l’enquête a été menée par des anthropologues en lien avec l’INSERM à partir de 2003

Ces enquêtes distinguaient un certain nombre de violences mais ne mettaient pas en avant l’agresseur, cherchant avant tout à se concentrer sur le nombre de victimes.

 

 Le tableau ci-dessous est extrait d’une revue recensant les résultats de ces enquêtes :

 

Violences conjugales

Métropole

N =5793

La Réunion

N =1013

Polynésie

N =770

Nlle-Calédonie

N =792

Agressions verbales

4,0

4,2

21,0

27,8

Pressions psychologiques

23,5

27,4

36,0

41,3

   Dont harcèlement

7,3

8,8

24,0

24,0

Agressions physiques

2,3

2,6

17,0

19,0

Agressions sexuelles

0,8

1,1

7,0

7,2

Champs : ensemble des femmes en couple au moment de l’enquête

Agressions verbales : au moins une fois dans l’année

Pressions psychologiques : au moins trois types de pressions subies « quelquefois »

Harcèlement psychologique : plus de trois types de pressions subies dont au moins un « souvent »

Agressions physiques : gifles, coups, bousculades, menaces avec arme, tentative de meurtre, séquestration ou mise à la porte

Agressions sexuelles : gestes sexuels imposés, rapports sexuels imposés par la force

 

 

Le pourcentage de violence en Nouvelle-Calédonie apparait comme dramatiquement élevé au regard des autres territoires français. Ces chiffres ne paraissent hélas pas en baisse comme le faisait remarquer le Conseil Economique, Social et Environnemental national en 2014en soulignant, à titre d’exemple, qu’un Bureau d’aide aux victimes créé au sein des services de la police en 2005 reçoit de plus en plus de victimes (près de 500 en 2013).

 Les chiffres de la violence envers les femmes en outre-mer et leur intensité, relayés par les médias ont encouragé le Gouvernement à solliciter du CESE national l’ouverture d’un état des lieux de celles-ci. Il s’agit particulièrement de mettre en lumière les applications ou non des axes et objectifs définis dans le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Les membres du CESE national représentant la Nouvelle-Calédonie ont ensuite sollicité l’aide du CESE-NC dans l’exécution de cette tâche.

En effet, le CESE-NC, par son rôle-passerelle entre les institutions et le public, est un acteur de premier choix pour relayer les informations et élaborer une synthèse exploitable.

 Au-delà de la requête de l’Etat, cette étude permettra de relancer l’étude de la situation locale. En effet, depuis l’enquête de 2003, l’obtention de chiffres sur le nombre de victimes, les différents types d’agressions ou de violence est ardue. Les organismes chargés d’établir ceux-ci semblent en sommeil et les messages de lutte, s’ils existent toujours politiquement, ne sont pas relayés au niveau pratique.

 

 La problématique soulevée :

 

   La présente étude devra donc s’efforcer de mettre en lumière les éléments suivants :

-      Les chiffres réels de la violence envers les femmes en Nouvelle-Calédonie, ces derniers étant établis soient au travers d’organismes statistiques, soit obtenus par recoupement entre données médicales, judiciaires et administratives,

-      Les acteurs et les champs de compétence, actuellement nébuleux,

-      Les différents types de violence rencontrés. La Nouvelle-Calédonie semble principalement concernée par les violences physiques, verbales et sexuelles mais il n’est pas exclu que d’autres types, comme les mutilations sexuelles, puissent avoir trouvé un point d’ancrage sur le territoire. De plus, il est souhaitable d’élargir le champ des violences à d’autres aspects, telles que la violence institutionnelle ou la violence en entreprise. Il sera donc nécessaire d’identifier le statut juridique réelle de la femme en Nouvelle-Calédonie,

-      Les actions du secteur public dans ce domaine, qu’il s’agisse d’actions administratives via les assistantes sociales ou les foyers d’accueil mais aussi les représentants de la police et de la gendarmerie, les autorités judiciaires et les professions médicales et paramédicales, premiers acteurs de terrain,

-      Le rôle associatif dans la lutte, soit par le biais de groupe de soutien, d’aide à la défense ou pour la réinsertion des victimes,

Enfin l’évaluation chiffrée (en chiffres relatifs) des moyens mis en œuvre pour lutter contre ce fléau.

 

 Les objectifs de l'étude :  

 

Avec ces premiers éléments, il lui sera possible de mettre en avant :

-      Les points d’avancées notables et les retombées actuelles,

-      Les carences dans les structures disponibles et l’information des victimes,

Les actions nécessaires, aussi bien vis-à-vis des victimes que vis-à-vis des acteurs d’aide dans la lutte. Par ce biais est notamment visée la formation des intervenants dans l’action, souvent peu désireux d’intervenir, particulièrement dans une société océanienne encore patriarcale et où l’omerta règne

 

 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays instituant un dispositif simplifié d’emploi (DSE), accompagné de son projet de délibération d’application
saisine | Début des travaux : october 2016

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application, réclamés par les acteurs économiques, s’inscrivent dans le cadre l’agenda social partagé 2016-2017.

Ils visent à simplifier ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays instituant un dispositif simplifié d’emploi (DSE), accompagné de son projet de délibération d’application
Loi du pays
Etude en cours
[ October 2016 ]
Emploi / Formation

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application, réclamés par les acteurs économiques, s’inscrivent dans le cadre l’agenda social partagé 2016-2017.

Ils visent à simplifier les démarches d’embauche ponctuelle ou de dernière minute afin de favoriser les recrutements dans un contexte de stagnation de l’emploi.

 Contrairement au chèque emploi service, le dispositif simplifié d’emploi (DSE) s’applique à tous les secteurs d’activité, dans la limite de trois mois ou 507 heures par année civile d’emploi, consécutifs ou non.

 Ce dispositif est entièrement dématérialisé et géré par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT).

 Sera-t-il de ce fait un réel atout pour pallier à cette crise ?

 Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la procédure d’urgence.

 Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays portant création d’une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d’application
saisine | Début des travaux : october 2016

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application ont été rendus nécessaires par la réforme du régime de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l’adoption de la loi ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays portant création d’une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d’application
Loi du pays
Etude en cours
[ October 2016 ]
Santé

L’avant-projet de loi du pays et sa délibération d’application ont été rendus nécessaires par la réforme du régime de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l’adoption de la loi du pays de 2013 portant statut de la mutualité.

Cette dernière impliquait notamment la mise à jour de la réglementation concernant la couverture de santé complémentaire des fonctionnaires et agents des employeurs publics. En effet, ils relèvent désormais du RUAMM pour la couverture principale et d’une mutuelle pour la couverture complémentaire. 

Le présent texte vise donc à définir les règles relatives à cette dernière qui doit être mise en place par une mutuelle répondant aux critères de solidarité suivants :

-      les cotisations sont assises sur la rémunération brute (il s’agit donc d’un pourcentage et non d’un montant forfaitaire) ;

-      le taux de cotisation varie selon la composition de la famille afin de rendre son coût moyen dégressif en fonction du nombre d’enfants (dans le but d’alléger le budget des familles) ;

-      le pourcentage de la cotisation des actifs doit financer les prestations servies aux agents publics retraités, s’ils ont cotisé pendant une durée minimale lorsqu’ils étaient en activité. 

Il substitue en outre l’obligation d’affiliation à un droit à bénéficier d’une couverture sociale complémentaire, dont une partie est prise en charge par l’employeur. Dès lors, celui-ci devra contracter avec des organismes remplissant les critères cumulatifs ci-dessus, à l’instar de la mutuelle des fonctionnaires (MDF). Toutefois, l’employeur public peut décider d’adhérer à une autre mutuelle.

 Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1/03/1967 sur les marchés publics (conditions/modalités de versement des avances et délais de paiement)
saisine | Début des travaux : september 2016

Le présent avant-projet de délibération s’inscrit dans le cadre du projet « Pulse » -pour plan d’urgence local de soutien à l’emploi- initié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 Dans cet avant-projet, ...

Commissions concernées :
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget
 Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1/03/1967 sur les marchés publics (conditions/modalités de versement des avances et délais de paiement)
Délibération
Etude en cours
[ September 2016 ]
Economie / Fiscalité

Le présent avant-projet de délibération s’inscrit dans le cadre du projet « Pulse » -pour plan d’urgence local de soutien à l’emploi- initié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 Dans cet avant-projet, il est proposé de dynamiser l’économie en incitant les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes, à répondre aux marchés publics proposés par les collectivités publiques.

 Afin de favoriser cet objectif, deux axes de modification ont été identifiés dans la délibération n° 136/CP :

-      le régime des avances de manières à l’assouplir et à en faire bénéficier les entreprises plus facilement,

-      les délais de paiement, souvent jugés trop longs et créant des difficultés de trésorerie, notamment auprès des petites structures.

 En ce qui concerne les avances, il est proposé systématiquement une avance, calculée sur le taux de 25% du montant global du marché, et sans cautionnement bancaire pour tous les marchés inférieurs à 100 millions de francs CFP. Au-dessus de cette somme c’est au maître d’ouvrage de décider les modalités de versement de celles-ci.

En ce qui concerne le versement du prix, il est proposé de non plus fixer un délai de mandatement à 45 jours mais bien un délai de paiement à 30 jours. Afin de s’adapter aux possibilités des collectivités, ce délai sera tout d’abord de 36 jours.

 

 Saisine concernant le projet de délibération relatif au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel
saisine | Début des travaux : september 2016

Ce projet de délibération s’inscrit, dans le cadre du plan d’urgence local de soutien à l’emploi (PULSE) préparé par le gouvernement pour répondre à la dégradation de la situation économique ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine concernant le projet de délibération relatif au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel
Délibération
Etude en cours
[ September 2016 ]
Emploi / Formation

Ce projet de délibération s’inscrit, dans le cadre du plan d’urgence local de soutien à l’emploi (PULSE) préparé par le gouvernement pour répondre à la dégradation de la situation économique de la Nouvelle-Calédonie, parmi les six mesures destinées à préserver l’emploi.

Il vise à relever le taux de l’indemnité horaire de l’allocation de chômage partiel de 66 % du salaire minimum garanti (SMG) horaire à 100 % pendant un an.

 Le chômage partiel, géré par la CAFAT ainsi que par la direction du travail et de l’emploi (DTE), permet aux salariés subissant une perte de revenus imputable à la fermeture temporaire de leur entreprise ou à la réduction de l’horaire de travail habituel, de bénéficier d’une allocation spécifique.

Celle-ci est à la charge du régime d’assurance chômage, dans la limite des décisions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prises par arrêté.

 L’impact financier de cette mesure transitoire a été estimé par le gouvernement à 450 millions de F. CFP, sur la base de 500 demandeurs d’emploi.

 Projet de loi du pays portant dispositions diverses relatives aux fonctions de délégués pour la Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : september 2016

L’article 32 de la loi organique n° 99-209 permet à la Nouvelle-Calédonie d’avoir des représentants de son territoire au sein des ambassades françaises dans le Pacifique. Cette possibilité avait été expressément prévue ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Projet de loi du pays portant dispositions diverses relatives aux fonctions de délégués pour la Nouvelle-Calédonie
Loi du pays
Etude en cours
[ September 2016 ]
Emploi / Formation

L’article 32 de la loi organique n° 99-209 permet à la Nouvelle-Calédonie d’avoir des représentants de son territoire au sein des ambassades françaises dans le Pacifique. Cette possibilité avait été expressément prévue au point 3.2.1 de l’Accord de Nouméa. Outre cette possibilité, l’accord précisait qu’une formation serait apportée aux néo-calédoniens qui seraient appelés à exercer ces emplois.

Le présent projet de loi du pays créé un statut d’agent public pour les futurs représentants de la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique, de la sorte pourront être recruté des fonctionnaires (via le détachement) comme des contractuels et le régime applicable sera défini par délibération spécifique et non par le code du travail.

Un projet de délibération accompagne ce projet de loi du pays, afin de définir les conditions dans lesquelles s’exercera la formation de ces représentants durant neuf mois, en collaboration avec les services de l’Etat.

Ne pourront accéder à la formation que les postulants qui auront réussi une sélection préalable, accessible sur titre ou sur formation professionnelle. Les lauréats se verront délivrer une formation qui leur permettra d’obtenir, à terme, le niveau 7 de l’IELTS ainsi qu’une attestation de réussite délivrée par l’institut de science politique de Paris. A défaut, le stagiaire se verra dans l’obligation de rétrocéder les sommes avancées. De la même manière, le représentant s’engage à représenter la Calédonie durant un certain laps de temps.

Sont également prévues les modalités de rémunération, de protection sociale, de prise et de fin de fonction ainsi que les divers droits attachés à la fonction.

 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays instaurant un congé pour responsabilité coutumière et sa délibération d’application
saisine | Début des travaux : september 2016

Le présent avant-projet de loi du pays s’inscrit dans la lignée de la reconnaissance de l’identité kanak au travers des multiples interactions sociales.

Le mode de vie traditionnel et les valeurs coutumières ...

Commissions concernées :
Commission des Affaires Coutumières
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays instaurant un congé pour responsabilité coutumière et sa délibération d’application
Loi du pays
Etude en cours
[ September 2016 ]
Affaires coutumières

Le présent avant-projet de loi du pays s’inscrit dans la lignée de la reconnaissance de l’identité kanak au travers des multiples interactions sociales.

Le mode de vie traditionnel et les valeurs coutumières respectent un rythme de vie parfois aux antipodes du système en vigueur dans certains domaines.  Ainsi la sphère professionnelle est-elle susceptible d’être particulièrement affectée par les obligations coutumières. Les salariés doivent en effet jongler entre les règles classiques posées par le droit du travail et l’exécution des responsabilités coutumières qui leur incombent.

 Afin de faciliter l’exécution de ces obligations et dans l’objectif d’intégrer plus en avant les valeurs kanak dans la sphère publique, il est proposé de modifier le code du travail afin de prévoir un congé exceptionnel pour les autorités coutumières pour que ces dernières puissent remplir les tâches qui leurs sont attribuées dans le système coutumier.

 En premier lieu cette modification prévoit l’interdiction de toute discrimination des salariés basée sur la qualité d’autorité coutumière de ces derniers.

 En second lieu, les projets de loi du pays et de délibération établissent la possibilité pour ces autorités de disposer rapidement de six jours, non cumulables et non rémunérés, pour les activités coutumières. Ne seront concernés que les autorités coutumières reconnues comme telle dans l’article 2 de la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007. Il ne s’agirait donc que d’une petite fraction des salariés. En contrepartie, l’employeur ne pourrait refuser d’accorder ces congés sauf si ceux-ci constituent une grave perturbation de la bonne marche ou de l’organisation de l’entreprise.

 L’objectif est de maintenir un système souple pour les salariés mais suscitant le moins de désagrément possible pour l’employeur.

 Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays, ainsi que son projet de délibération d’application, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et portant modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : september 2016

Le présent avant-projet de loi du pays vise :

- d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays, ainsi que son projet de délibération d’application, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et portant modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie
Loi du pays
Etude en cours
[ September 2016 ]
Emploi / Formation

Le présent avant-projet de loi du pays vise :

- d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création d’un fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF). A ce titre, il est proposé d’étendre l’obligation légale de financement de la formation professionnelle continue à tous les employeurs  (qui jusqu’ici ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés) en créant une contribution obligatoire (0.2% de la masse salariale) qui sera a collectée par la CAFAT et reversée au FIAF. Ce dernier aura pour mission, entre autre,  d’assurer le financement d’actions de formations individuelles ou collectives à l’initiative des employeurs ou des salariés

- et d’autre part, à moderniser certaines dispositions anciennes et devenues inadaptées du code du travail (livre V) concernant la formation professionnelle (réglementation des prestataires, contrôle et négociations collectives regardant ce domaine).

 Saisine relative au projet de délibération portant fixation de la valeur du point des prestations familiales et des prestations familiales de solidarité et autres mesures d’ordre social.
saisine | Début des travaux : august 2016

Ce projet de délibération se divise en deux grandes parties.

 La première vient modifier l’article 8 de la délibération n° 69 du 8 avril 2005 portant création des allocations ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine relative au projet de délibération portant fixation de la valeur du point des prestations familiales et des prestations familiales de solidarité et autres mesures d’ordre social.
Délibération
Etude en cours
[ August 2016 ]
Santé

Ce projet de délibération se divise en deux grandes parties.

 La première vient modifier l’article 8 de la délibération n° 69 du 8 avril 2005 portant création des allocations familiales de solidarités. Elle porte sur les modalités de fixation de la valeur du point des prestations familiales et des prestations familiales de solidarité. Il est ainsi proposé de corréler l’évolution de la valeur du point de ces deux prestations :

-      au montant des réserves du régime et à ses possibilités financières,

-      à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) bien qu’une possibilité soit réservée au gouvernement de fixer une évolution supérieure à celle-ci par voie d’arrêté.

 La seconde apporte les 3 changements suivants au sein de la délibération   n° 280 du 29 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie :

 -      une sécurisation du contrôle du droit aux prestations de la caisse : une modification de la loi du pays n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie avait étendue aux agents chargés du contrôle des droits aux prestations des prérogatives similaires à celles des agents s’occupant du contrôle des cotisants. Il est ici précisé les conditions du contrôle (étendu et modalités),

-      une précision rédactionnelle par soucis de clarification regardant l’étendue des frais pris en charge dans le cadre du renouvellement par les opticiens-lunetiers de lunettes à savoir que les montures seront également remboursées,

-      les modalités relatives au cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité indépendante. Il est proposé d’effectuer la comparaison avec les ressources professionnelles estimées de l’année civile précédente au lieu de prendre pour base de calcul le revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul de la pension.

 Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification du chapitre V du titre II du livre I du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif au chèque emploi service
saisine | Début des travaux : august 2016

Au vu du ralentissement économique qui touche la Nouvelle-Calédonie, mettant l’emploi en danger, le groupe Les Républicains souhaite introduire davantage de flexibilité sur le marché du travail.

 Pour ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification du chapitre V du titre II du livre I du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif au chèque emploi service
Loi du pays
Etude en cours
[ August 2016 ]
Emploi / Formation

Au vu du ralentissement économique qui touche la Nouvelle-Calédonie, mettant l’emploi en danger, le groupe Les Républicains souhaite introduire davantage de flexibilité sur le marché du travail.

 Pour ce faire, il propose d’étendre le dispositif du chèque emploi service aux secteurs les plus fragiles que sont, a priori, le BTP (pour une durée de 2 semaines maximum) et le transport et terrestre et maritime.

 De plus, la proposition de texte vise à ce que les chèques emploi service puissent être utilisés par toutes les structures de moins de 3 salariés pendant une durée transitoire de 2 ans, tous secteurs confondus.

 Il est à rappeler que le chèque emploi service a été créé, en métropole, en vue de créer des métiers de service pour les personnels à domicile et lutter ainsi contre le travail au noir et le chômage. Il simplifiait en effet l’embauche d’employés de maison chez les particuliers.

 En Nouvelle-Calédonie, il a également été appliqué aux emplois saisonniers et intermittents (secteur agricole, tourisme, activités associatives) et aux emplois occasionnels de manœuvres et manutentionnaires pour des activités industrielles et commerciales momentanées.

 Ce chèque tient lieu de contrat de travail lorsque l’emploi concerné n’excède pas une durée de 4 semaines dans une même année (12 mois). Au-delà de cette période, un contrat de travail doit être établi par écrit.

 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relatif au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social, accompagné de son projet de délibération
saisine | Début des travaux : august 2016

Dans le cadre du dialogue social, le présent projet de loi du pays, accompagné de son projet de délibération d’application, vise à la mise en place d’un congé pour permanence syndical.

En ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relatif au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social, accompagné de son projet de délibération
Loi du pays
Etude en cours
[ August 2016 ]
Emploi / Formation

Dans le cadre du dialogue social, le présent projet de loi du pays, accompagné de son projet de délibération d’application, vise à la mise en place d’un congé pour permanence syndical.

En effet, à la suite de nombreuses réunions sur ce thème, il a été constaté que le quota d’heures de représentation syndicale prévu par le code du travail était fréquemment utilisé pour siéger dans des instances, ce qui n’était pas son but premier.

De plus, les sollicitations de plus en plus importantes des partenaires sociaux et le niveau de technicité qui leur est demandé ont fait apparaître la nécessité de les professionnaliser.

Enfin, ce dispositif cherche à rendre la représentation syndicale plus attractive pour les salariés.

 En outre, ce texte instaure une contribution patronale pour le financement du dialogue social, permettant notamment de rétribuer les permanents syndicaux de manière pérenne.

Celle-ci serait collectée par la CAFAT, puis reversée à une association créée dans ce but et gérée par les partenaires sociaux. 

 Il convient de souligner que le projet reprend les principales dispositions de l’accord interprofessionnel du 17 décembre 2014 signé par le MEDEF, l’UPA, la CGPME, l’USOENC et l’USTKE, les autres organisations syndicales ayant également été invitées à participer à son élaboration au sein de la commission consultative du travail et du conseil du dialogue social.

 saisine sur un projet de délibération relatif aux parcours individualisés de formation professionnelle continue agréés par la Nouvelle-Calédonie.
saisine | Début des travaux : august 2016

Le CESE-NC a été saisi d’un projet de délibération relative aux parcours individualisés de formation professionnelle continue agréés par la Nouvelle-Calédonie. Face au succès rencontré par ces ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 saisine sur un projet de délibération relatif aux parcours individualisés de formation professionnelle continue agréés par la Nouvelle-Calédonie.
Délibération
Etude en cours
[ August 2016 ]
Emploi / Formation

Le CESE-NC a été saisi d’un projet de délibération relative aux parcours individualisés de formation professionnelle continue agréés par la Nouvelle-Calédonie. Face au succès rencontré par ces formations, ce projet a pour objet d’harmoniser les différents régimes d’aide qui existent actuellement pour favoriser la formation de calédoniens dans des secteurs prioritaires identifiés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 

Cette délibération vise les formations sur le territoire mais également en dehors du territoire. Elle effectue donc un regroupement des différentes réglementations territoriales en vigueur à l’heure actuelle. De plus, son champ d’action s’est élargi de manière à prendre en compte un nombre plus importants de postulants. Elle encadre les conditions de prise en charge et d’attribution d’indemnisation pendant la durée de celles-ci tout en imposant des conditions de suivi et d’assiduité de l’élève.

 Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : july 2016

La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans le cadre du droit de la concurrence, qui a commencé à être réellement efficace en Nouvelle-Calédonie à partir de 2013, suite au conflit sur la « vie chère ». En ...

Commissions concernées :
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget
 Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
Loi du pays
Etude en cours
[ July 2016 ]
Economie / Fiscalité

La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans le cadre du droit de la concurrence, qui a commencé à être réellement efficace en Nouvelle-Calédonie à partir de 2013, suite au conflit sur la « vie chère ». En effet, l’accord qui mit fin à la grève générale le 27 mai 2013 prévoyait des engagements, dont l’application des accords économiques et sociaux et, de ce fait, une loi empêchant les pratiques anti-concurrentielles. Celle-ci, adoptée le 24 octobre 2013, est visée dans les modifications proposées par le groupe Les Républicains. Cependant, il convient dès à présent de signaler que les dispositions de la loi du pays n° 2013-8 ont été abrogées par la loi du pays n°2014-7 du 14 février 2014 et codifiées à droit constant dans le code du commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. Le texte soumis à l’examen du CESE-Nouvelle-Calédonie n’est donc pas valable juridiquement. 

Sur le fond, le groupe politique estime que la réglementation actuelle est un frein au développement et à l’investissement des entreprises mais également à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Pour corriger ces éléments, la proposition vise à modifier les seuils au-delà desquels les dispositions relatives à la concurrence s’appliquent, considérés comme trop bas et impliquant des démarches administratives lourdes, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, le seuil pour les opérations de concentration soumis à la réglementation passerait d’un chiffre d’affaires de 600 000 000 F. CFP à 1 200 000 000 F. CFP, d’une superficie de 350 m2 à 500 m2 et de 25 % de part de marché à 40 %.

En outre, l’auteur propose d’identifier des secteurs dits « à risque », afin de concentrer les efforts de contrôle sur des secteurs présentant un risque anticoncurrentiel avéré, selon trois critères :

-      leur importance dans la consommation des ménages, des entreprises et des administrations ;

-      leur poids dans l’économie ;

-      le niveau de concurrence entre les opérateurs de ces secteurs.

 Saisine relative au projet de délibération modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales (PF) et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).
saisine | Début des travaux : july 2016

La CAFAT gère historiquement plusieurs régimes de sécurité sociale. Parmi ceux-ci, il en existe dits « d’aide sociale » et d’autres dits « assurantiels » ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine relative au projet de délibération modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales (PF) et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).
Délibération
Etude en cours
[ July 2016 ]
Protection sociale

La CAFAT gère historiquement plusieurs régimes de sécurité sociale. Parmi ceux-ci, il en existe dits « d’aide sociale » et d’autres dits « assurantiels » (il faut y avoir cotisé pour en bénéficier). Le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM) et celui des prestations familiales (PF) relèvent de ce dernier cas.

Les sources de financement de ces 2 régimes sont principalement issues des cotisations salariales et patronales et dans une moindre mesure de financements provenant de l’agence sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie (ASS-NC).

Le régime des PF est financé à près de 90% par des cotisations patronales. Sa situation financière est saine, pour preuve, un résultat excédentaire de 789 millions de F. CFP était enregistré pour 2014 et devrait se monter à 836 millions de F. CFP pour 2016. Il dispose, de plus, de réserves conséquentes (plus de 8.39 milliards de F. CFP).

Le RUAMM quant à lui est depuis plusieurs années en grande difficultés financières. Ses pertes s’élevaient en 2014 à 4,087 milliards de F. CFP, à 6,260 milliards de F. CFP en 2015 et se monteraient (prévisionnel) à 5,976 milliards de F. CFP pour l’année 2016. En outre, ses réserves sont négatives (-4,55 milliards de F. CFP fin 2014).

Compte tenu de ces constats, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, s’appuyant sur les simulations des services de la CAFAT, propose de baisser le taux de cotisation au régime des PF de 0,41% et d’augmenter le taux de cotisation de la part patronale (première tranche uniquement) du RUAMM de 0,37% durant 2 ans.

Par le biais de ce réajustement temporaire, présenté comme neutre pour les employeurs dans son économie globale, 790 millions de F. CFP par an iraient ainsi abonder les caisses du RUAMM.

 Saisine du gouvernement concernant l’avant-projet de loi du pays modifiant le titre IV du livre Ier et le titre VI du livre III de la partie V de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie (produits de santé)
saisine | Début des travaux : june 2016

Le CESE-NC a été saisi d’une modification du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie relative aux médicaments vétérinaires.

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale

 Saisine du gouvernement concernant l’avant-projet de loi du pays modifiant le titre IV du livre Ier et le titre VI du livre III de la partie V de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie (produits de santé)
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Santé

Le CESE-NC a été saisi d’une modification du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie relative aux médicaments vétérinaires.

Jusqu’à présent ces médicaments ne faisaient pas l’objet de réglementation, une « tolérance » existait donc pour leur importation et leur utilisation. Dans la continuité de la mise à jour des produits pharmaceutiques et de la profession de vétérinaires, ce texte vise à encadrer la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et la publicité des médicaments vétérinaires.

Seuls deux intervenants sont appelés à interagir régulièrement avec les médicaments vétérinaires : les vétérinaires et les pharmaciens. Toutefois, dans un souci de cohérence et de réalisme, l’éleveur devient également l’infirmier usuel de ces animaux.

Le médicament reste toutefois une substance qu’il convient de contrôler dans sa dispensation animale, particulièrement parce que la viande de ceux-ci est appelée à affecter la santé humaine.

La présente loi du pays cherche donc à adapter et sécuriser la dispensation de ces médicaments, tout en garantissant la qualité des soins dispensés aux animaux et la sécurité des denrées alimentaires animales.

 Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays modifiant la partie législative du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) + le projet de délibération
saisine | Début des travaux : june 2016

La délibération n°217 du 14 août 2012 organise les conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays modifiant la partie législative du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) + le projet de délibération
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Agriculture / Pêche

La délibération n°217 du 14 août 2012 organise les conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA). Elle contient également des dispositions relatives aux produits phytosanitaires à usage « jardin » (PPUJ).

 Après plusieurs années de pratique et divers contentieux, de nouvelles dispositions sont nécessaires pour sécuriser la réglementation des PPUA et PPUJ.

 Le présent projet de Loi du pays porte trois objectifs :

 -      Garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement par la mise en place de la procédure d’équivalence des substances et produits préalablement agréés au niveau européen ; par des dispenses d’agréments pour des substances d’origine naturelle ou constituées de micro-organismes vivants ; par un encadrement plus strict des PPUJ.

-      Professionnaliser les acteurs des PPUA et PPUJ par la nécessité de détenir des autorisations d’exercices (distributeurs, applicateurs et maintenant importateurs) ; par la délivrance de ces produits uniquement aux professionnels ; par la nécessité pour les distributeurs de PPUJ d’être titulaires d’un certificat individuel professionnel ; par des règles strictes dans les points de vente.

-      Rendre plus accessibles et intelligibles les règles de droit relatives aux PPUA et PPUJ.

 Le présent projet de Loi du pays permet ainsi de reclasser dans le domaine législatif des dispositions adoptées jusqu’alors par voie réglementaire.

 Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC.

 Saisine relative à un projet de délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 sur la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : june 2016

La délibération n° 5o/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Saisine relative à un projet de délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 sur la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie
Délibération
Etude en cours
[ June 2016 ]
Agriculture / Pêche

La délibération n° 5o/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour d’îles et d’îlots ne relevant pas de la compétence d’une province. La réglementation dans ces zones permet l’octroi de permis de pêches et par conséquent, la protection de la ressource et de la biodiversité. Il doit répondre aux exigences internationales posées par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou convention de Montego Bay.

Afin d’assurer la conformité de la délibération avec l’article 73 de la convention de Montego Bay, qui interdit de prévoir l’emprisonnement pour infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la ZEE, cette punition est supprimée des articles 6 et 7.

Parallèlement, ce projet procède à un toilettage du texte afin de supprimer des redondances et d’éclaircir certaines obligations. Pour exemple, l’article 3 impose l’obligation de déclaration d’entrée ou de sortie de l’espace maritime aussi bien aux navires étrangers qu’aux navires basés en Nouvelle-Calédonie ; L’article 8 inséré permet d’assurer le correct respect des droits de la défense.

 Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur le code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie (exercice de la profession de vétérinaire) accompagné de son projet de délibération.
saisine | Début des travaux : june 2016

L’exercice des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires en Nouvelle-Calédonie est actuellement encadré par la délibération n° 79 du 26/01/1989. Compte tenu de son ancienneté, ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur le code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie (exercice de la profession de vétérinaire) accompagné de son projet de délibération.
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Agriculture / Pêche

L’exercice des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires en Nouvelle-Calédonie est actuellement encadré par la délibération n° 79 du 26/01/1989. Compte tenu de son ancienneté, cette réglementation est devenue inadaptée aux besoins et pratiques actuels des acteurs de ce domaine (vétérinaires, éleveurs…). Afin de remédier à cette situation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a élaboré un avant-projet de loi du pays. Ce dernier se base sur la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de « réglementation des professions libérales » et de « réglementation zoosanitaire » et relève des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Ce projet de texte comporte plusieurs objectifs :

-        parfaire la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie,

-        mettre en conformité les règles qui encadrent les conditions d’exercice de la profession de vétérinaire en Nouvelle-Calédonie avec la réglementation communautaire, à savoir la reconnaissance des diplômes européens. En outre les diplômes australiens et néozélandais seront également reconnus,

-        reclasser certaines dispositions dans la partie législative,

-        procéder à une codification par soucis d’une meilleure accessibilité et lisibilité du droit (objectif de valeur constitutionnelle).

 Ces dispositions législatives sont également complétées par une partie réglementaire, annexe du projet de délibération accompagnant cette loi du pays.

 Saisine en urgence du gouvernement concernant l’avant-projet de loi du pays, portant modification de l’article Lp.131-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : june 2016

Le secteur de la mine et de la métallurgie calédonien est en crise profonde. Il subit de plein fouet les afars d’une économie mondiale erratique et plus particulièrement concernant les cours en bourse.

Les ...

Commissions concernées :
Commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies
 Saisine en urgence du gouvernement concernant l’avant-projet de loi du pays, portant modification de l’article Lp.131-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Mines

Le secteur de la mine et de la métallurgie calédonien est en crise profonde. Il subit de plein fouet les afars d’une économie mondiale erratique et plus particulièrement concernant les cours en bourse.

Les stocks en minerais et en métaux sont actuellement au plus haut. Dans ce contexte, leur écoulement n’est pas favorisé, ainsi que les investissements dédiés à la recherche ou à la prospection. 

Afin de soutenir au mieux, l’un des secteurs économique clé de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a engagé l’établissement d’un plan de soutien comprenant un certain nombre de mesures, dont l’allongement du délai de reconnaissance du domaine minier calédonien. Ce changement nécessite la modification de l’article Lp 131-12

 Saisine en urgence relative à l'avant-projet de loi du pays modifiant le code de la santé publique (ambulanciers et transports sanitaires terrestres)
saisine | Début des travaux : june 2016

Le présent avant-projet de loi du pays s’inscrit dans le contexte d’un conflit débuté en 2013 concernant la gestion des urgences médicales. Un protocole d’accord ayant été signé ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine en urgence relative à l'avant-projet de loi du pays modifiant le code de la santé publique (ambulanciers et transports sanitaires terrestres)
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Santé

Le présent avant-projet de loi du pays s’inscrit dans le contexte d’un conflit débuté en 2013 concernant la gestion des urgences médicales. Un protocole d’accord ayant été signé le 7 avril 2016, le gouvernement s’est engagé à finaliser cette réglementation, qui faisait l’objet d’un travail en cours depuis plusieurs années.

 En effet, elle permet de renforcer la sécurité des patients et d’actualiser certaines dispositions de la délibération modifiée n°221 du 6 décembre 2006 portant réglementation des transports sanitaires terrestres afin que les professionnels améliorent la qualité de leur service mais également leur rentabilité. 

S’agissant plus particulièrement des problèmes liés aux transports en urgence, le présent avant-projet vise, d’une part, à alléger les charges des professionnels et, d’autre part, à revoir leur fonctionnement pour une meilleure coordination. 

Enfin, il vise à intégrer la réglementation de cette profession au code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’une harmonisation de l’ensemble des textes et de leur sécurisation juridique. 

Du fait du déficit du RUAMM et dans la lignée de l’adoption unanime du « plan Do Kamo », ce texte s’inscrit dans une démarche nécessaire de responsabilisation des acteurs de santé permettant d’assurer une certaine qualité de soins.

 Saisine en urgence relative à l’avant-projet de loi du pays portant création du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et relative à la valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer.
saisine | Début des travaux : june 2016

Les consommateurs calédoniens se préoccupent de plus en plus de leur santé. En effet, différentes crises sanitaires mondiales (la grippe H1N1, concentration excessive de métaux lourds dans les poissons….) ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
 Saisine en urgence relative à l’avant-projet de loi du pays portant création du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et relative à la valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer.
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Agriculture / Pêche

Les consommateurs calédoniens se préoccupent de plus en plus de leur santé. En effet, différentes crises sanitaires mondiales (la grippe H1N1, concentration excessive de métaux lourds dans les poissons….) ont conduit les citoyens à demander d’avantage de transparence et de garanties concernant les productions agricoles, agroalimentaires et halieutiques.

Dans ce contexte, l’ERPA avait mis en place un système de reconnaissance des différents signes de qualités (ex : le label « agriculture responsable ») sur la base de délibérations internes. Néanmoins, cette démarche ne reposant pas sur une reconnaissance officielle ni sur un encadrement visant à réguler la mise sur le marché des produits concernés, ces identifications demeurent irrégulières. Afin d’y remédier, le présent avant-projet de loi du pays, dont la rédaction s’appuie en partie sur la structure du code rural métropolitain, vise à octroyer une reconnaissance administrative de ces labels en prévoyant notamment des mécanismes de contrôles, de certification  et de sanction.

 Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur les modalités de dispense d'avance de frais de santé
saisine | Début des travaux : june 2016

La dispense d’avance de frais de santé, couramment appelée « système du tiers payant », permet au patient de ne pas régler au médecin les soins dont il a bénéficié car ils sont pris en ...

Commissions concernées :
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur les modalités de dispense d'avance de frais de santé
Loi du pays
Etude en cours
[ June 2016 ]
Santé

La dispense d’avance de frais de santé, couramment appelée « système du tiers payant », permet au patient de ne pas régler au médecin les soins dont il a bénéficié car ils sont pris en charge directement par la caisse d’assurance maladie.

Il s’agit en réalité d’une exception, les soins étant généralement remboursés a posteriori, au titre de l’indépendance professionnelle des praticiens.

 Pour l’heure, les cas de dispense d’avance de frais sont définis pour les risques « longue maladie » et « maternité » mais pas pour les risques « maladie » et « chirurgie ».

 Ainsi, cet avant-projet de loi du pays définit de nouveaux cas de dispense, du fait du coût élevé de certains actes, de situations délicates qui rendent un paiement compliqué (notamment dans le cas de patients mineurs) ou encore dans l’optique d’une politique de santé publique, afin de faciliter l’accès aux soins préconisés.

 En outre, il propose de dispenser l’assuré du paiement des soins dispensés à son nourrisson durant le premier mois suivant sa naissance, ce qui permet une prise en charge à 100 % des soins dispensés à l’enfant.

 Enfin, il prévoit la prise en charge totale de l’assistance médicale à la procréation (AMP) dans des conditions strictement encadrées.

 Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du CESE-NC selon la procédure normale.

 Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération relatif à l’application de la Convention de Washington (CITES) en Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : may 2016

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ou convention CITES, est entrée en vigueur en 1975. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et ...

Commissions concernées :
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération relatif à l’application de la Convention de Washington (CITES) en Nouvelle-Calédonie
Délibération
Etude en cours
[ May 2016 ]
Environnement

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ou convention CITES, est entrée en vigueur en 1975. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles elles appartiennent. La France étant partie à cette dernière, la Nouvelle-Calédonie est également tenue par ces dispositions. En l’état actuel, l’application de cette convention repose sur l’intégration de ses dispositions dans le droit interne de chaque Etat.

La France métropolitaine et les DOM appliquent les dispositions prévues par le biais de la réglementation européenne. Jusqu’à présent, aucun mécanisme n’a été prévu pour la Nouvelle-Calédonie, particulièrement concernée en raison de son exceptionnelle richesse en matière de flore sauvage, bien que les modalités de la convention soient appliquées en fait.

La CITES a régulièrement rappelé la nécessité de prévoir des modalités d’application en droit interne, fixant une date d’échéance à septembre 2016, faute de quoi des sanctions trouveront à s’appliquer. La Nouvelle-Calédonie étant compétente en matière de « commerce extérieur », c’est à elle que revient la compétence pour édicter cette réglementation.

La présente délibération soumise à l’avis du CESE-NC a donc été rédigée par les services de la Nouvelle-Calédonie, en collaboration avec les services de l’Etat.

 Proposition de loi du pays permettant le don de jours de congé pour maladie d'un enfant et la délibération pour le secteur public.
saisine | Début des travaux : may 2016

Mettre la solidarité au cœur des actions quotidiennes, voici un des aspects poursuivis par la proposition de loi du pays permettant le don de jours de congés pour un enfant malade et la proposition de délibération relative au don de jours de congés pour maladie ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Proposition de loi du pays permettant le don de jours de congé pour maladie d'un enfant et la délibération pour le secteur public.
Loi du pays
Etude en cours
[ May 2016 ]
Emploi / Formation

Mettre la solidarité au cœur des actions quotidiennes, voici un des aspects poursuivis par la proposition de loi du pays permettant le don de jours de congés pour un enfant malade et la proposition de délibération relative au don de jours de congés pour maladie d’un enfant dans le secteur public.

La proposition de loi du pays introduit cette possibilité de dérogation au droit aux congés dans le code du travail, avant de décliner la proposition pour le secteur public par le biais d’une délibération. Le principe consisterait à faire anonymement don d’un certain nombre de jours de congés (limités). Ces jours étant stockés et redistribués par l’employeur public lorsqu’un employé titulaire ou non titulaire, en fera la demande. Cet octroi est conditionné à la preuve de la nécessité médicale de la présence du parent auprès de son enfant.

 Saine relative au projet de délibération sur le schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie - STENC
saisine | Début des travaux : may 2016

Le CESE-NC a été saisi sur le projet de délibération relatif au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie ou STENC. Le STENC identifie 3 objectifs : la réduction des consommations ...

Commissions concernées :
Commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saine relative au projet de délibération sur le schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie - STENC
Délibération
Etude en cours
[ May 2016 ]
Environnement

Le CESE-NC a été saisi sur le projet de délibération relatif au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie ou STENC. Le STENC identifie 3 objectifs : la réduction des consommations énergétiques, l’accroissement de la part du renouvelable et la réduction des émissions des gaz à effets de serre. Ces objectifs sont eux-mêmes divisés en 7 orientations mettant en lumière la nécessité d’adapter la consommation et les structures énergétiques, de renforcer la recherche et l’innovation et d’intensifier le recours aux énergies renouvelables. Pour ce faire, il préconise la diversification de l’offre énergétique, la responsabilisation du citoyen comme acteur éco-responsable et la mise en place de mesures fiscales destinées à encourager les comportements vertueux.

 Saisine relative à avant-projet de loi du pays sur le droit de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie.
saisine | Début des travaux : may 2016

Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération. Cet avant-projet ...

Commissions concernées :
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
 Saisine relative à avant-projet de loi du pays sur le droit de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie.
Loi du pays
Etude en cours
[ May 2016 ]
Aménagement

Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération. Cet avant-projet s’inscrit dans la lignée de l’élaboration des principes directeurs de l’urbanisme déjà entreprise en septembre 2014. Il s’attelle à la mise en place du droit de préemption, qui permet à une collectivité de se porter acquéreur prioritaire de certains biens immobiliers dans un but d’intérêt général. Les collectivités pourront ainsi acquérir plus facilement de la propriété pour anticiper l’installation d’équipements publics ou constituer des réserves foncières. Les collectivités identifiées pour bénéficier de ce droit sont les communes et les provinces.

 Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur la compétitivité et les prix
saisine | Début des travaux : may 2016

La Nouvelle-Calédonie souffre de plusieurs handicaps majeurs. Certains sont inhérents à sa situation géographique et contre lesquels elle ne peut rien, à savoir : l’isolement géographique et l’éloignement de ses marchés, la concurrence ...

Commissions concernées :
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget
 Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur la compétitivité et les prix
Loi du pays
Etude en cours
[ May 2016 ]
Economie / Fiscalité

La Nouvelle-Calédonie souffre de plusieurs handicaps majeurs. Certains sont inhérents à sa situation géographique et contre lesquels elle ne peut rien, à savoir : l’isolement géographique et l’éloignement de ses marchés, la concurrence régionale qui bénéficie d’une main d’œuvre abondante et bon marché.

Et d’autres, sont inhérents à sa situation économique, comme par exemple un fort déséquilibre au profit de la province Sud (regroupement des activités économiques/stratégies provinciales diverses), les coûts importants des énergies qui impactent les entreprises, etc.Ainsi des tensions sociales sont apparues au cours des dernières années induisant un positionnement des différents partenaires sociaux, patronaux et institutionnels sur la « lutte contre la vie chère ». Face à ces problématiques, il ne s’agit pas de remettre en cause les acquis sociaux actuels mais de chercher des gains de productivité pour compenser et/ou réduire ces écarts. Le présent avant-projet de loi pays vient en complément des dispositions réglementaires existantes afin que l’économie calédonienne dispose d’un cadre législatif efficient en la matière et également d’une fiscalité en adéquation avec son développement.

Avis n°01/2016 adopté le 23/06/2016, parution au jonc le 14/06/2016

 Saisine concernant la proposition de loi du pays relative aux assistants familiaux accompagnée de sa proposition de délibération et d'une résolution sollicitant l'homologation des peines
saisine | Début des travaux : april 2015

En décembre 2014, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait saisi l’institution selon la procédure d’urgence sur la mise en œuvre effective et l’amélioration du statut des assistants familiaux. L’avis rendu par le CESE-NC achevait la ...

Commissions concernées :
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 Saisine concernant la proposition de loi du pays relative aux assistants familiaux accompagnée de sa proposition de délibération et d'une résolution sollicitant l'homologation des peines
Loi du pays
Etude en cours
[ April 2015 ]
Emploi / Formation

En décembre 2014, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait saisi l’institution selon la procédure d’urgence sur la mise en œuvre effective et l’amélioration du statut des assistants familiaux. L’avis rendu par le CESE-NC achevait la procédure de consultation afin que ces textes puissent être définitivement adoptés et entrer en application.

Concomitamment le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a traversé une crise politique qui a bloqué le bon fonctionnement de nos instances. Eu égard à l’importance de ce dossier, le congrès de Nouvelle-Calédonie revient vers le CESE-NC pour une nouvelle consultation sous la forme juridique d’une proposition de loi du pays et de délibération portant toujours sur cette même thématique, en y associant une résolution sollicitant l’homologation des peines.

 Autosaisine relative au statut de l'agriculteur/trice en Nouvelle-Calédonie
autosaisine | Début des travaux : february 2015

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, estime à 1 million les personnes travaillant dans les 514 800 exploitations agricoles françaises, DOM inclus. Devant l’évolution du monde agricole, on constate que l’activité ...

Commissions concernées :
Commission de l'Agriculture, de l'Elevage, des Forêts et de la Pêche
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation
 Autosaisine relative au statut de l'agriculteur/trice en Nouvelle-Calédonie
Etude en cours
[ February 2015 ]
Agriculture / Pêche

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, estime à 1 million les personnes travaillant dans les 514 800 exploitations agricoles françaises, DOM inclus. Devant l’évolution du monde agricole, on constate que l’activité n'est exclusivement familiale : les femmes d’agriculteurs travaillent souvent en dehors de l’exploitation, mais les nouveaux exploitants qui s’installent ne sont plus exclusivement issus du monde agricole. Tant en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie, se pose la problématique du statut des agriculteurs et des pêcheurs. Exploitation en société ou individuelle, les implications professionnelles (couverture sociale, etc.) ne sont pas les mêmes.Quelle est aujourd’hui la place de l’agriculture familiale ? Aucun statut ne l’encadre ou la sécurise. Se pose le problème de la place du conjoint agriculteur et de la reconnaissance de l’agriculture en tribu.

 La qualité de l'air en Nouvelle-Calédonie: un enjeu environnemental, sanitaire et réglementaire
autosaisine | Début des travaux : february 2015
Alors même que la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 reconnait « le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », d’un point de vue général, l’Organisation ...
Commissions concernées :
Commission de l'Aménagement, des Infrastructures, des Transports et du Cadre de Vie
Commission de la Santé et de la Protection Sociale
 La qualité de l'air en Nouvelle-Calédonie: un enjeu environnemental, sanitaire et réglementaire
Etude en cours
[ February 2015 ]
Environnement
Alors même que la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 reconnait « le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », d’un point de vue général, l’Organisation mondiale de la santé évoque l’absence de progrès en la matière depuis 10 ans.
 

Face à cela, la Nouvelle-Calédonie n’est pas épargnée. La qualité et la pureté de l’air ambiant sont tout autant altérées qu’ailleurs. Peu de dispositions de droit national et international sont applicables localement. Le protocole de Kyoto mais aussi les dispositions nationales relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre n’en font pas parties.

Ainsi, la qualité de l’air se dégrade et présente un risque pour la santé des calédoniens. Mais le rejet de CO2 dans l’atmosphère entraîne également une perte de la biodiversité et une acidification des océans. Dès lors, au-delà de l’humain, en Nouvelle-Calédonie, l’enjeu est représenté par 24.000 km2 de lagon classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.

 Saisine concernant la modification de l'article 5 de la Loi de pays n°2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, et de l'article LP- 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
saisine | Début des travaux : january 2015

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait de l’optimisation de l’exploitation du nickel une de ses priorités. Parmi les mesures à mettre en œuvre, il est déjà intervenu avec le schéma de mise en valeur des ...

Commissions concernées :
Commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies
 Saisine concernant la modification de l'article 5 de la Loi de pays n°2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, et de l'article LP- 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
Loi du pays
Etude en cours
[ January 2015 ]
Mines

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait de l’optimisation de l’exploitation du nickel une de ses priorités. Parmi les mesures à mettre en œuvre, il est déjà intervenu avec le schéma de mise en valeur des richesses minières et la création du fonds nickel. Aujourd’hui, il entend améliorer et préciser la réglementation minière en garantissant le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploitation minière et le prélèvement de la redevance sur les terrains détenus par la Nouvelle-Calédonie.