Etudes en cours

Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la continuité territoriale intérieure. Les résidents des Îles Loyauté, de l'Île des Pins et de l'Île de Belep, achèteront des billets allers-retours au tarif de 11 500 F.Cfp. La compensation sera versée à AIRCAL par le gouvernement, compétent en matière de desserte aérienne. Ce dispositif sera ouvert à tous les porteurs de la carte de résidence, délivrée sous condition d'une domiciliation de plus de 6 mois. C'est sur ce dispositif que le CES est saisi pour avis selon la procédure d'urgence.

En outre, le gouvernement propose d'instituer un outil "Solidarité transport" afin que les détenteurs de la carte d'aide médicale gratuite disposent du tarif de 10 000 F.Cfp. Ce dispositif social sera intégralement géré par les provinces, compétentes en matières sociales.

Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nou velle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de doter la Nouvelle-Calédonie d'un cadre réglementaire adapté à ses enjeux énergétiques en misant notamment sur le développement des énergies renouvelables ainsi qu'une plus grande lisibilité du système tarifaire de l'électricité.

C'est dans ce contexte que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a requis l'avis du conseil économique et social selon la procédure d'urgence.

Dans la poursuite de sa politique de mise en valeur des terres coutumières, le gouvernement vient de saisir le conseil économique et social d'un projet de délibération fixant les modalités de délimitation des zones de développement prioritaires de la Nouvelle-Calédonie dites ZODEP. En effet, ces dernières permettront d'accentuer le développement économique et social en Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement sur terres coutumières. Pour ce faire, un découpage de la zone concernée sera réalisée pour l'habitat individuel et collectif, le développement économique, l'implantation d'infrastructures publiques et la valorisation de la terre. De plus, un régime fiscal privilégié pourra être considéré.

L’augmentation de l’espérance de vie, une meilleure prise en charge des malades calédoniens (longues maladies, évacuations sanitaires) … sont significatif de l’efficacité du système de soin de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, la dépenses engendrées par cette évolution a conduit le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM), qui couvre les salariés du secteur public et privé amis également les travailleurs indépendants, retraités … à une situation économique fragilisée.

Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans son objectif de redressement financier du RUAMM, a requis l’avis du CES au sujet de ses projets de loi de pays et de délibération portant sur deux des cinq mesures du plan *, à savoir :

 - l’encadrement du remboursement des médicaments génériques dans le but de favoriser leur utilisation,

-  la modification de l’assiette et les taux de cotisation pour les cotisants au RUAMM.

 * les trois autres mesures, non soumises à l’avis du CES concernent le gel des tarifs des actes des professionnels de santé du secteur libéral, la diminution du prix des médicaments ainsi que la maitrise du coût des évacuations sanitaires.

Dans la continuité de la politique du gouvernement relative au handicap, la commission de recours ne correspond plus, aujourd’hui, aux réalités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, cette instance est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la commission d’orientation et de reconnaissance du handicap (CORH) et la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (CEJH).

Ainsi, la récente rénovation de ces commissions par la loi du pays modifiée n° 2009-2 du 7 janvier 2009 induit le projet de délibération soumis à l’avis du conseil économique et social.

Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en œuvre totale du dispositif.

Un long travail d’accompagnement a été nécessaire afin d’évaluer les différents métiers qui entreront dans ce champ d’application.

Ainsi, le projet de délibération comporte principalement trois catégories de mesures, à savoir :

 1ère catégorie : elles apportent des précisions sur la procédure de recrutement,

 2ème catégorie : elles organisent la commission paritaire de l’emploi local,

 3ème catégorie : elles ajustent les articles du code aux nouvelles dispositions sur la transmission des offres d’emploi aux services publics de placement

Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

L’ordonnance n° 2008-1339 a étendu et adapté à la Nouvelle-Calédonie des activités relevant de la compétence de l’Etat (protection des droits des personnes en matière de santé), issues de la loi de bioéthique de 2004. Ainsi, après le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, dont le projet de délibération est en cours d’étude au CES, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaite à présent revoir les activités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) quel que soit son motif.

Les principales modifications concernent la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses dans les établissements de santé qui rassemblent les conditions liées à l’activité, ainsi que l’encadrement du diagnostic prénatal, justifiant une probable interruption de grossesse pour motif médical.

La mise en place des activités de greffes et de prélèvements en Nouvelle-Calédonie fait l’objet depuis plusieurs années de discussions entre le monde médical et le monde politique local et métropolitain. En effet, de nombreux textes ont été rédigés afin d’étendre les dispositions relevant des compétences de l’Etat (les lois de la bioéthique) à la Nouvelle-Calédonie qui organise son système de santé. Alors que les textes se sont succédés afin d’améliorer la situation des patients envoyés en métropole, dont l’attente de greffe est parfois très long, un projet de développement des activités de greffes de cornées et de prélèvements de reins en Nouvelle-Calédonie, particulièrement pour les personnes en état de mort encéphalique est en cours de réalisation.

Toutefois, des ajustements à la réglementation locale sont nécessaires dans le but de mieux répartir certaines dispositions qui apparaissent hors champ de compétence, notamment la gestion des listes d’attente qui relève de l’agence de biomédecine et le respect des principes de bioéthiques (compatibilité, consentement du donneur …). Aussi, le projet de délibération supprime ces dispositions et suggère l’intégration de la prise en charge financière des donneurs dans le fonds autonome de compensation en santé publique.

La paupérisation d’une partie de la population calédonienne est une réalité dans un contexte mondial de crise économique. Ainsi, les personnes âgées[1] disposant de faibles revenus, sont-elles les plus touchées par ce phénomène.

Depuis plus de deux ans, les différentes organisations syndicales représentatives[2] défendent la mise en place d’un minimum vieillesse appelant ainsi à la reconnaissance pour ces personnes à vivre dignement. Sensibilisées par cet appel, les collectivités se sont saisies du dossier. Depuis lors, la réalité politique de nos institutions n’avait pas permis l’aboutissement du dispositif dans des délais satisfaisants.

Deux ans de réflexions et de discussions ont été nécessaires afin d’élaborer des propositions et des projets de textes concernant ces mesures sociales d’envergure.

Tel est l’objet des présentes saisines émanant du président du congrès et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative à l'avant projet et à la proposition de lois de pays ainsi qu'au projet et à la proposition de délibérations soumises à l’avis du conseil économique et social.

[1] Source ISEE : au recensement de 2009, la Nouvelle-Calédonie comptait 27 416 personnes âgées de 60 ans et plus. Parmi elles, 19 000 personnes retraitées CAFAT dont 6 500 disposant de moins de 90 000 F.CFP de retraites.

[2] Union des syndicats ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC- branche SOENC retraités), syndicat des retraités territoriaux (SRT), syndicat des retraités CAFAT (SRC), union des secteurs généraux commerce et industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC- branche USGCINC retraités).

L’urbanisme se définit comme art, science et technique de l’aménagement rationnel de l’espace, qu’il soit urbain ou rural. Il régit de l’ensemble des mesures prises pour orienter, contrôler, canaliser l’utilisation des sols et le développement urbain. Schématiquement, on distingue deux grandes branches d’urbanisme :

- L’urbanisme réglementaire qui concerne l’ensemble des dispositions de droit public visant à définir les conditions d’affectation et d’utilisation du sol,

- L’urbanisme opérationnel qui concerne l’ensemble des opérations de développement, de construction, d’aménagement, qui s’appuient sur les textes d’urbanisme réglementaire. Au quotidien, il s’agit des procédures de permis de construire, de permis de lotir ou de piser les terrains, initiées par des particuliers, des promoteurs, des administrations, des sociétés, des organismes sociaux, etc. 

La répartition des dossiers dans les différents services entraine des délais parfois importants. Chaque service, chaque collectivité a son propre fonctionnement. Les retards engendrés et l’opacité du système constituent un vrai problème quant au développement, et entraînent souvent des difficultés du point de vue financier pour le promoteur du projet, affectant l’ensemble du secteur économique.C’est dans ce contexte que le conseil économique et social est saisi par le président de la province Sud afin de rendre son avis relatif à cette problématique, au travers d’une consultation des différents intervenants : promoteurs, mandataires et collectivités.

Initié par l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et confirmé par l’article 201 de la Loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, le projet de délibération portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vient entériner cette notion. Ce projet prévoit l’organisation et le fonctionnement de ce fonds ainsi que son financement.

Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d’Administrative d’Appel de Paris, dans son arrêt du 1^er février 2010, tranche sur cette position en considérant que : « délibération entachée d'illégalité en ce qu'elle porte au principe de la liberté du commerce de l'industrie une atteinte excessive alors même que ni la circonstance que les nécessités actuelles de développement local de la Nouvelle-Calédonie justifient par ailleurs des restrictions qualitatives et quantitatives des importations, ni les allégations selon lesquelles ce monopole d'importation aurait pour objet et pour effet d'assurer l'écoulement prioritaire de la production locale au profit des consommateurs, ne constituent des motifs d'intérêt général suffisant à justifier une atteinte aussi grave audit principe ».

 En conséquence, le fonctionnement de l’OCEF est remis en cause et la filière bovine prend acte de cette décision.

 C’est dans ce contexte que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de valider par voie législative la délibération sus mentionnée, compte tenu de l’intérêt fondamental de maintenir un dispositif de régulation du marché de la viande de boucherie.

Le projet de délibération relatif à la révision du prix des loyers des locaux à usage d’habitation, est une des dispositions réglementaires prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la vie chère.

Par délibération en date du 6 décembre 2006, le gouvernement avait, entre autres, limité toute éventualité d’augmentation importante de ces loyers en substituant au BT21 (index de base de révision) un nouvel indice de calcul : l’IRL. Ce dernier est basé pour parties sur l’ancien indice et sur l’indice des prix à la consommation.

 Compte tenu de l’inflation constatée, ce projet de réglementation a pour but de limiter à nouveau, dès l’entrée en vigueur de la délibération :

-         de bloquer sur douze mois, toute éventuelle revalorisation de loyer, même en cas de relocation du bien à un nouveau locataire

-         de plafonner à 2% les revalorisations pour l’année suivante.

Le président de l’assemblée de la province Sud, a saisi le conseil économique et social sur un projet de délibération visant à réformer la règlementation existante relative à l’aménagement commercial en province Sud.

 L’urbanisme commercial en province Sud est règlementé par la délibération provinciale n°41-2006/APS du 28 septembre 2006, modifiée en 2008, fondée d’une part sur la règlementation métropolitaine et d’autre part sur des études relatives au développement économique (offre en équipement, emplois liés, etc.) ainsi que sur l’état des lieux des habitudes et de la consommation des ménages. La philosophie directrice est d’autoriser l’implantation de magasin de commerce de détail sur la base de critères économiques et cohérents. Dans un contexte particulièrement tendu, entre les syndicats et les logiques économiques de la grande distribution, la province Sud propose une nouvelle règlementation qui s’appuierait particulièrement sur l'aménagement du territoire, la qualité de l'urbanisme et le développement durable. Se faisant, la dimension économique liée à l’implantation de grandes surfaces se situerait en amont des préoccupations urbaines et environnementales.

 Les pouvoirs publics soutiennent fortement les pratiques sportives de loisir et de compétition. Tous les dispositifs mis en place, construction, animation, subventions, formations, permettent d'ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre et également de contribuer à la pérennisation des acteurs du sport, pour la plupart bénévoles. En effet, le sport est devenu un support fondamental dans la lutte contre certains problèmes de santé publique. Il inculque les valeurs d'esprit d'équipe, de solidarité, de respect des autres et de dépassement de soi. Les bénévoles et sportifs consacrent une partie de leur temps libre et de leur congés, par passion, à faire pratiquer des activités sportives en Nouvelle-Calédonie. A l'approche des Jeux du Pacifique de 2011, près de 3500 bénévoles et plus de 500 athlètes s'investiront, il devient, de fait, nécessaire de consolider et d'accompagner la pratique bénévole et sportive.

Le conseil économique et social a été saisi par la province Sud d'une étude concernant les terres coutumières et la possibilité d'y développer des projets économique et sociaux. En collaboration avec le sénat coutumier, Le président de l'assemblée de la province Sud souhaite connaître l'avis du conseil économique et social sur le statut des terres coutumières et la possibilité d'y développer des projets économiques et sociaux. En effet, celle-ci a réalisé le constat suivant : avec le développement urbain, de plus en plus d'activités et de logements côtoient des zones coutumières et, par manque de foncier, des pressions sont exercées pour le logement des personnes et l'installation d'activités professionnelles. Ainsi, en collaboration avec le sénat coutumier, l'avis du conseil économique et social permettrait de savoir dans quelles mesures les terres coutumières pourraient intégrer ce dispositif.

• Le bureau du CES et la commission des affaires coutumières se sont rendus mercredi 8 décembre au sénat coutumier
• Yves TISSANDIER, président du CES et Pascal SIHAZE, président du sénat coutumier
• Le bureau, la commission et les membres du sénat devant l'institution