Le conseil économique et social est saisi d'un projet de loi du pays et d'un projet de délibération portant modification du régime des prestations familiales de solidarité, du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et du régime des prestations familiales des fonctionnaires. Ces projets de textes s'intègrent aux orientations politiques lancées par le gouvernement telles que la réforme de l'aide au logement, la mise en place du minimum vieillesse, le projet de création d'un conseil calédonien de la famille et l'alignement du régime des allocations familiales de solidarité sur le régime général de la CAFAT. Plus précisément, ils visent à mettre en place une harmonisation des régimes de prestations familiales de solidarité et du régime des prestations familiales des salariés ainsi qu'une pérennisation de l'allocation de rentrée scolaire.

Le conseil économique et social est saisi d'un projet de délibération relatif à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale. L'objectif est de réactualiser la réglementation en vigueur, la délibération n° 497 du 11 août 1994 relative à la création, à l'extension et à la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce projet de texte vise deux domaines distincts, d'une part, la rénovation de la procédure de délivrance de l'autorisation ou de l'agrément et d'autre part, la structuration du secteur du secteur social et médico-social, en développement, en fixant des normes minimales de fonctionnement pour les établissements et services, garantissant ou accentuant une qualité de prise en charge.

Le conseil économique et social est saisi d'un projet de loi du pays instituant un crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée "prêt à taux zéro". Suite logique des états généraux du logement de 2004, cette mesure devrait permettre de faciliter l'accès à la propriété, aux personnes de classe moyenne. Des conventions avec les établissements bancaires seront nécessaires afin de cadrer et de contrôler au mieux ces avantages. Les intérêts des prêts seront eux pris en charge par la Nouvelle-Calédonie par le biais d'un crédit d'impôt dont bénéficieront les établissements financiers.

Amorcé depuis 2006 lors des différentes sessions du dialogue social, les acteurs de cette démarche formalisent leur volonté consensuelle par la mise en place d'une instance cohérente et crédible, dénommée Conseil du Dialogue Social (CDS). Cette ambition s'inscrit dans un contexte de promotion de la démocratie sociale, en tant que mode de gouvernance, et de régulation sociale visant à équilibrer les relations sociales.

Ce sujet est un thème d'actualité, particulièrement important pour l'avenir et le développement de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les transferts de compétence relatifs à l'enseignement qui ont eu lieu et ceux à venir. En outre, on remarque que cette nouvelle compétence en matière d'enseignement pose des interrogations et des incertitudes pour la population calédonienne, notamment pour le personnel enseignant et les parents d'élèves.

Depuis quelques années, un débat revient régulièrement en première page de l'actualité, il s'agit de l'utilisation par les producteurs de fruits et légumes de produits chimiques interdits en Europe ainsi que dans certains pays de la région pacifique, tels que les pesticides et les engrais. En effet, la réglementation concernant l'importation et l'utilisation de pesticides et d'engrais n'a pas été réactualisée depuis plusieurs décennies. En conséquence, alors même que ceux-ci ont été déclarés toxiques pour l'homme, les animaux et pour l'environnement, ils bénéficient encore de droits à l'importation en Nouvelle-Calédonie. En conclusion, il parait essentiel d'analyser le rapport entre les attentes d'une population désireuse de plus en plus de se voir proposer des aliments sains et les nécessités liées à la production de fruits et légumes. La santé des consommateurs doit devenir une priorité absolue des institutions, essentielle puisqu'est concernée au premier plan celle de nos enfants.

Il y a de nombreuses années que ce thème a été relevé et classé comme primordial. En effet, déjà en 2004, la médecine du travail des fonctionnaires avait été identifiée comme dossier prioritaire par le gouvernement THEMEREAU. A nouveau, il a été évoqué dans le discours d'orientation de politique générale du président GOMES. Néanmoins en mai 2010, aucun texte ne prévoit la mise en oeuvre de ce dispositif dans les fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il est à signaler que le risque d'altération de la santé du fait de l'exercice de leurs missions est manifeste dans certaines filières de services publics, notamment pour le personnel de santé, celui manipulant des produits dangereux ou exposé à des radiations ionisantes, celui en contact d'enfants ou de personnes âgées, celui en contact d'animaux ou encore celui de l'inspection (ainsi signalé lors de notre premier avis, plus particulièrement les contrôleurs de la DIMENC à l'heure où le risque lié à l'amiante environnemental fait l'objet de mesures spécifiques pour les salariés régis par le code du travail).

Le droit des assurances est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis 1989, engendrant l'application du code des assurances métropolitain dans sa version de 1988 du fait du principe de permanence des textes. La loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie le confirme en 1999 dans son article 22-16. En sus, une ordonnance du 11 juillet 2008 définissant clairement les grands principes du droit des assurances exclue formellement la Nouvelle-Calédonie du champ d'application du droit des assurances métropolitain. Depuis ce transfert de compétence, aucun texte n'a été adopté localement permettant de faire évoluer pérennement ce droit tant pour les professionnels que pour les particuliers. Ainsi, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en l'absence de tout cadre légal encadrant leur activité, les compagnies d'assurance, comme les assurés potentiels, peuvent se retrouver dans une situation précaire d'exercice.

La définition du « tourisme événementiel » donné par le Conseil national du tourisme (extrait de « La mise en futur de l'offre ») est la suivante : Le tourisme événementiel est déclenché par un événement auquel un non-résident du site de déroulement veut participer ; sur le plan touristique, il implique des dates coercitives. Aujourd'hui un événement se traduit par du tourisme dans deux cas : C'est un événement qui, intrinsèquement, est considéré comme immanquable par le participant (ex. : Coupe du monde de football) ; C'est un événement qui vient conforter ou révéler un souhait ancien ou latent de se rendre sur la destination de déroulement. Pour cela, il est primordial que ces événements soient de dimension internationale ou régionale. Ils seront liés au sport, à la culture et à la nature (s'inspirer, analyser et prospecter le tourisme événementiel en Australie et en Nouvelle-Zélande, par exemple). En parallèle, il est nécessaire que ceux-ci soient impulsés par la Nouvelle-Calédonie, notamment par le biais de la création pérenne d'un comité de pilotage pour ce type d'événements (pour leur création, leur développement, leur organisation). En outre, l'étude présentera une évaluation des retombées économiques pour les principaux secteurs concernés (prendre exemple de la compétition de VAA et des jeux du pacifique 2011) en prenant contact auprès de l'hôtellerie, des commerces, des restaurateurs, du comité organisateur, de l'office du tourisme, etc. L'événementiel est sans doute l'un des principaux stimulants capables de générer une nouvelle croissance et attractivité touristique dans les prochaines années.